Les technologies émergentes, notamment les nanotechnologies et les biotechnologies, peuvent présenter des risques pour la santé, l'environnement et la sécurité. Afin de s'assurer que leur développement est responsable, il est nécessaire de mettre en place des systèmes de régulation efficaces. Le problème pour les gouvernements est d'assurer un équilibre raisonné entre le management des risques et les retombées positives en termes de développement économique et social.

Dans le cadre des nanotechnologies, les efforts ont été multipliés depuis le changement d'administration en 2009. Au sein du National Nanotechnologie Initiative - le programme fédéral de financement de la R&D dans le domaine - la thématique Environment, Health and Safety a connu un fort regain d'intérêt avec des financements accrus [1]. Le but est de pouvoir disposer des données scientifiques nécessaires pour pouvoir réguler les nanomatériaux à partir d'une base de connaissances solide. La version finale du nouveau plan stratégique de pilotage des recherches sur ces questions se fait attendre [2].

L'objectif outre-Atlantique est avant tout de ne pas barrer la route à l'innovation et au développement économique promis par ces technologies émergentes. Les récentes évolutions auraient pu laisser penser que les Etats-Unis étaient plus enclins à tendre vers l'approche européenne. Un décret et une série de mémos viennent pourtant réaffirmer la position américaine sur la régulation. Et les américains comptent bien faire entendre leur voix sur cette question à l'échelle internationale.

Un comité pour la régulation

Dans sa volonté d'assurer une meilleure coordination dans le domaine de la régulation des technologies émergentes, le président Obama a mis en place en 2010 l'Emerging Technologies Interagency Policy Coordination Committee (ETIPC) [3]. Ce comité a été créé de l'initiative combinée de l'Office of Science and Technology Policy (OSTP), de l'Office of Management and Budget's Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA), et de l'Office of the United States Trade Representative (USTR). L'ETIPC rassemble des représentants de ces trois entités ainsi que des responsables d'une vingtaine d'agences fédérales.

Le système américain est en effet caractérisé par sa myriade d'agences fédérales qui traitent toutes d'un domaine en particulier. Le cadre législatif américain leur donne une indépendance très forte. Chacune peut donc créer de nouvelles régulations sans forcément se soucier de ce que font les autres. Cette activité peut tourner rapidement à la cacophonie surtout dans le cas des technologies émergentes transdisciplinaires pour lesquelles de nouveaux produits ou processus peuvent concerner plusieurs agences.

L'objectif de l'ETIPC est de coordonner les travaux des différentes agences sur ces questions afin d'assurer que les régulations proposées sont cohérentes, qu'elles sont basées sur des résultats scientifiques solides, qu'elles promeuvent l'innovation, qu'elles sont ouvertes à commentaires à l'ensemble des parties prenantes et des citoyens, que le coût de leur mise en place est justifié par les retombées positives qu'elles procurent et, enfin, qu'elles facilitent le commerce international.

Un décret et des mémos

Toutes ces propriétés que doivent respecter les régulations américaines viennent d'être réaffirmées dans un mémo daté du 11 mars 2011 et signé des trois Chairs de l'ETIPC : John Holdren de l'OSTP, Cass Sunstein de l'OIRA et Islam Siddiqui de l'USTR [4]. Ce mémo s'appuie sur un décret présidentiel - Executive Order 13563 - publié par le Président Obama le 18 janvier 2011 intitulé "Improving Regulation and Regulatory Review" [5]. Le décret présidentiel rappelle le principe général de la régulation à l'américaine : protéger la santé publique, le bien-être, la sécurité et l'environnement tout en promouvant la croissance économique, l'innovation, la compétitivité et la création d'emplois. La régulation doit être la moins pesante possible pour la société, facile à comprendre et prendre en compte l'ensemble des bénéfices et des coûts de manière quantitative comme qualitative.

Le décret fait la part belle à la participation du public et des parties prenantes dans la mise en place de la régulation. Les agences doivent faire appel aux nouveaux outils de communication pour assurer un engagement maximal des acteurs concernés par le processus de régulation. Un site internet dédié à la mise en débat des régulations en cours de préparation existe [6]. Il faut que les agences recueillent l'avis de tous ceux qui pourraient se trouver affectés par une nouvelle régulation, de manière positive comme négative, afin de s'assurer que la balance entre bénéfices et coûts est bien maintenue. La régulation mise en place doit être flexible afin de permettre facilement des évolutions. Des pistes autres que la régulation doivent aussi être envisagées afin d'assurer une liberté plus grande des consommateurs dans leurs choix. Ces autres possibilités incluent la mise en place de mises en garde ou l'affichage obligatoire d'informations sur les produits concernés.

Le décret appelle à la mise en place sous 120 jours par les agences d'un plan qui définit la manière avec laquelle les agences vont revoir les régulations qu'elles ont émises afin de faire le ménage : élimer les régulations devenues obsolètes, inefficaces ou dont le coût est trop élevé par rapport aux bénéfices procurés. Les agences doivent aussi planifier de remettre à jour des régulations dépassées.

Le décret a été suivi d'un mémo par l'OIRA qui permet d'en détailler certains points [7]. Le mémo publié par l'ETIPC vient le compléter dans le cadre spécifique des technologies émergentes. Ce dernier insiste encore plus fortement sur le fait que les régulations doivent promouvoir l'innovation. "La régulation [...] doit éviter d'inhiber de manière injustifiable l'innovation, de stigmatiser les nouvelles technologies ou de créer des barrières au commerce." La communication et la participation du public sont aussi pointés comme essentielles afin d'améliorer notamment la prise de décision au niveau des agences et la confiance des citoyens dans les nouvelles technologies.

En ce qui concerne l'échelon international, le mémo insiste sur le fait que le gouvernement doit encourager les coopérations de recherche à ce niveau. Il faut aussi que les Etats-Unis communiquent clairement leur approche et leur compréhension du domaine de la régulation aux autres nations. La participation à la définition des standards internationaux est aussi pointée comme importante.

Rien de bien nouveau...

Le décret présidentiel 13563 vient compléter le décret présidentiel - Executive Order 12866 - signé par le Président Clinton le 30 septembre 1993 [8]. Un peu d'archéologie vient offrir un éclairage intéressant sur les publications actuelles. Le décret de 1993 pose les bases et les objectifs que doivent poursuivre les agences dans leur mandat de régulateur. Tout ce qui a été publié récemment ne fait que reprendre des initiatives anciennes. On peut lire dès 1993 que le système de régulation doit protéger les américains sans pour autant imposer des coûts inacceptables ou déraisonnables pour la société et qu'il doit prendre en compte le fait que le secteur et les marchés privés sont les meilleurs moteurs de la croissance économique. Toutes les possibilités de régulation doivent être prises en compte, celle de ne pas réguler faisant partie des options.

Le besoin de coordination entre les agences est longuement évoqué. Le décret de 1993 appelle à mettre en place un "Agenda Unifié de la Régulation" dès 1994 qui rassemblerait l'ensemble des projets de régulation en cours dans les agences afin que toutes soient tenues informées de ce que font les autres. Cet agenda existe toujours [9]. Le décret de 1993 propose la création d'un "Regulatory Working Group" rassemblant sous l'autorité de l'OIRA les conseillers du président, dont fait partie le directeur de l'OSTP, et les responsables des agences ayant une mission de régulateur. L'ETIPC mis en place l'année dernière n'est rien d'autre qu'une version à peine actualisée de ce Regulatory Working Group.

Finalement, dans les mêmes termes quasiment que ceux utilisés dans le décret de 2011, le décret de 1993 demande à ce que chaque agence soumette - sous 90 jours cette fois-ci, était-on plus pressé en 1993 ? - un plan qui détaille la fréquence et la manière avec laquelle les agences vont passer en revue l'ensemble de leur régulation afin de déterminer si celle-ci est efficace ou si certaines parties doivent être modifiées, supprimées ou réactualisées afin de prendre en compte les produits ou processus issus des nouveaux développements technologiques.

Rien de neuf donc dans les dernières publications. La régulation est un thème auquel l'administration actuelle accorde une importance certaine. Cependant, il demeure une problématique encore plus fondamentale aujourd'hui : l'innovation, la croissance et la création d'emplois. Les technologies émergentes sont vues comme les moteurs de cette croissance et il ne faudrait pas que des régulations trop restrictives ne viennent écorner leur potentiel ou leur développement. Du moins, pas pour le moment.

SOURCES:

- [1] "La problématique environnement, santé et sécurité dans le domaine des nanotechnologies aux Etats-Unis", Vincent Reillon - Alberto Pimpinelli, Ambassade de France aux Etats-Unis - Mission pour la Science et la Technologie, 01/06/2010 - Téléchargez gratuitement ce rapport au format pdf : http://www.bulletins-electroniques.com/rapports/smm10_024.htm
- [2] Mise à jour du plan stratégique du National Nanotechnology Initiative sur les questions d'environnement, de santé et de sécurité, BE Etats-Unis 231, V. Reillon, 14/01/2011 - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/65595.htm
- [3] Emerging Technologies IPC Has Inaugural Meeting, OSTP News, H. Evans, 15/05/2010 -
http://redirectix.bulletins-electroniques.com/vCxtr
- [4] Principles for Regulation and Oversight of Emerging Technologies, Mémo OSTP - OIRA - USTR, 11/03/2011 - http://redirectix.bulletins-electroniques.com/KJUPk
- [5] Improving Regulation and Regulatory Review, Executive Order 13563, 18/01/2011 - http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-01-21/pdf/2011-1385.pdf
- [6] Le site internet Regulation.gov - http://www.regulations.gov/#!home
- [7] Executive Order 13563, "Improving Regulation and Regulatory Review", Mémo de l'OIRA, 02/02/2011 - http://redirectix.bulletins-electroniques.com/8kM3l
- [8] Regulatory Planning and Review, Eexecutive Order 12866, 30/09/1993 -
http://redirectix.bulletins-electroniques.com/RcPmn
- [9] Le site internet Reginfo sur lequel se trouve l'Unified Agenda - http://www.reginfo.gov/public/

Emerging Technologies Committee Lays Out Principles for Guidance, OSTP News, T. Earles, 16/03/2011 - http://redirectix.bulletins-electroniques.com/Cionc

Vincent Reillon